Conditions Générales de Vente

Article 1 :

Le client souscrit tacitement un contrat de vente avec Tours2Mains à partir du moment où il confirme (par mail, sms, ou par courrier) une demande de rendez-vous pour des prestations dites “de liaison”.

 

Pour tout autre type de rendez-vous, le client est engagé dans le contrat de vente dès réception d’une confirmation écrite de son accord par Tours2Mains (mail d’acceptation, devis signé, sms, photo du devis signé reçue par mms…).

 

Tours2Mains s’engage à mettre à disposition des interprètes uniquement à la réception du devis signé et après confirmation de sa part. Si entre la demande de disponibilité et la signature du devis, Tours2Mains n’est plus en capacité de fournir des interprètes, cette dernière ne peut être tenue responsable.

 

Article 2 :

Une fois le contrat de vente validé par les deux parties et la vacation effectuée, Tours2Mains se réserve le droit d’ajuster la facture au réel si la durée demandée est différente de la durée effective. Il ne peut être imposé à Tours2Mains de ne facturer que les horaires devisés. En effet, ce n’est pas à l’interprète de gérer la durée des rendez-vous.

 

Néanmoins, si un rendez-vous dépasse la durée prévue, l’interprète de Tours2Mains se réserve le droit de partir en temps et en heure s’il lui est, quelle qu’en soit la raison, impossible de rester, ou si le rendez-vous dépasse les 2h.

 

Article 3 :

Les tarifs de Tours2Mains sont affichés à l’heure et pour un interprète. Toute première heure est due en totalité. Tout dépassement de cette heure est décompté de 15 minutes en 15 minutes.

 

Les tarifs sont affichés TTC, et ne comprennent pas les frais de déplacements, frais d’immobilisation ou autres:

• Dans un périmètre de, maximum, 30km A/R de notre siège social, le forfait “frais de déplacement” s’applique. Au delà de 30km A/R, il est facturé 0,98€/km.
• frais de train, parcmètres, péages, hôtel, repas…
• Des frais d’immobilisation: si la distance entre notre siège social et le lieu d’intervention dépasse 1h de trajet A/R, des heures d’immobilisation “temps de trajet” sont facturées. Aussi, si une prestation nécessite que l’interprète soit immobilisé sur un même lieu, des frais d’immobilisation “immobilisation sur place” seront facturés.  

* Majorations au coût horaire:

-du lundi au vendredi de 7h à 8h et de 19h30 à 21h: 25%

-après 21h et jusque 7h: 50%

-samedi: 50%

-dimanche ou jour férié: 100%

 

De plus, les tarifs sur notre site internet sont affichés à titre informatif, Tours2Mains restant le seul décideur selon les besoins énoncés.

 

Article 4 :

Toute annulation de la commande par le client doit être transmise;

• pour les prestations de 2h maximum: au minimum 48h avant la date de l’intervention,
• pour les prestations d’au moins une demi journée : au minimum 4 jours avant la date prévue,
• pour les prestations de plus d’une demi journée : au minimum 10 jours avant la date prévue.

Si Tours2Mains n’a pas été informé de cette annulation par le client, le prix de la prestation d’interprétation sera dû en tant qu’indemnité de résiliation. Si l’interprète s’est déplacé sur le lieu de la prestation, les frais (immobilisation, km, et autres) seront aussi à prendre en charge.

 

Pour toute annulation de la commande par Tours2Mains, le client ne pourra l’en tenir pour responsable.

 

En cas de retard ou d’impossibilité de dernière minute à exécuter la prestation, le client ne pourra en tenir rigueur à Tours2Mains si cela est dû à l’apparition d’un cas de force majeure.

 

Article 5 :

Le client s’engage à respecter les conditions de travail demandées par Tours2Mains. 

 

Tours2Mains s’engage à fournir des prestations de qualité. Pour ce faire, le client devra répondre aux besoins et questions exprimés par les interprètes pour le bon déroulement de l’intervention.

 

Le client s’engage à fournir, dès que possible, tous les documents demandés. De plus, il veillera à mettre à disposition les outils logistiques nécessaires (lumière, retour son, micros…).

 

Le cas échéant, la vacation pourra être annulée par Tours2Mains sans délai.

 

Article 6 :

Tours2Mains reste le seul propriétaire des prestations effectuées. 

 

Pour toutes demandes: enregistrement audio et/ou vidéo, commercialisation, diffusion etc…,  il est nécessaire d’obtenir en amont l’accord écrit auprès de Tours2Mains qui établira un devis spécifique.

 

Article 7 :

Tours2Mains s’engage à travailler dans le respect du code éthique de l’AFTILS dont les trois règles fondamentales sont:

• Neutralité
• Fidélité
• Secret Professionnel

 

Tous les interprètes de Tours2Mains s’engagent à garder confidentielles toutes les informations obtenues avant, pendant et après la prestation.

 

Aussi, les documents utilisés pour la préparation pourront être détruits ou retournés au client sur demande de celui-ci. 

 

Article 8 :

Les factures sont payables dès réception et ce jusqu’à la date limite de paiement affichée sur ladite facture.

 

Elles peuvent être réglées :

• par chèque à l’ordre de “S.A.S Tours2Mains”,
• en espèces
• par virement bancaire

 

Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou de Château Renault (37)

• Banque : 19406
• Guichet : 37007
• Numéro de compte : 67164224519
• Clé : 46
• Code BIC : AGRIFRPP894

 

Sans nouvelle de la part du client, toute somme non réglée à l’échéance, après une injonction de payer, entraînera selon la Loi n°2012-387 du 22 mars 2012, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros et l’application d’une pénalité au taux annuel de 15%.